Annulations - Retour de marchandises - Droit de rétractation
Cette disposition ne s'applique qu'aux ventes par Internet aux consommateurs.
Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Art. 46, $1, 2°), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison du produit.
Vous devez nous informer par écrit (par exemple, par courrier électronique), dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison du produit, que vous souhaitez renoncer à l'achat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de droit de rétractation à cette fin, mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
L'article doit être renvoyé dans son emballage d'origine, dans un état intact et inutilisé et suffisamment affranchi, en indiquant votre numéro de commande. Les retours se font aux frais et aux risques de l'expéditeur, en l'occurrence le client. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler les biens et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le bien que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Les progiciels, les cartouches d'encre et de toner dont le sceau est brisé ou l'emballage ouvert ne seront pas pris en considération.
Les appareils usagés, installés, endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de retour ne s'applique pas aux achats d'articles spécialement fabriqués sur commande et donc sur mesure. Les articles fabriqués sur mesure sont exclus de ce droit.
Les articles qui nous sont retournés dans les conditions décrites ci-dessus seront remboursés par nos soins sans frais dans un délai de quatorze jours suivant leur retour. Vous recevrez donc l'intégralité du prix d'achat, y compris les frais d'expédition payés au moment de l'achat et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés par une personne physique pour un usage professionnel.